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Les entreprises et particuliers doivent maîtriser ses principes pour respecter leurs obligations légales.Les règles fiscales et leur cadre légalLe cadre légal fiscal établit les normes que chaque contribuable doit suivre.
procédures de signalement aux autoritésLa transmission des informations aux autorités compétentes suit un cadre réglementaire strict. Les établissements doivent notifier les incidents significatifs selon les instructions spécifiques au secteur CHR.