Site web : laboursepourlesnuls.fr
Source : https://www.laboursepourlesnuls.fr/attestation-pour-tva-a-10-guide-complet-pour-les-professionnels/
risques en cas de fausse déclarationUne fausse déclaration dans une attestation TVA expose à des sanctions fiscales majeures. L'administration peut réclamer le remboursement de la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal, soit 10% au lieu de 20%.
aspects juridiques du chèque bancaireLe chèque bancaire représente un engagement financier régi par des règles juridiques strictes. Cette forme de paiement scriptural garantit la sécurité des transactions entre le payeur et le bénéficiaire.