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Pour les transactions dépassant 10 000€ annuels, l'entreprise française doit appliquer la TVA française. Le vendeur étranger émet une facture hors taxe, tandis que l'acheteur français calcule et déclare la TVA.
gestion rigoureuse des fonds confiésUn notaire fiable se caractérise par une gestion méticuleuse des fonds qui lui sont confiés. La tenue des comptes doit être irréprochable, notamment lors des transactions immobilières ou des règlements de succession.